CONDITIONS GENERALES DE LOCATIONS

 

 

 

PREAMBULE :

 

Le bailleur loue au locataire, sous réserve du respect par le locataire et ses ayants droits des clauses du règlement intérieur du camping et des dispositions du présent contrat, une résidence mobile de loisirs ci-après désignée pour un usage touristique ou de loisir uniquement, cette dernière condition étant essentielle, et impliquant que l’occupation de l’hébergement soit temporaire ou saisonnière.

 

Le locataire déclare qu’il souhaite occuper la résidence mobile de loisirs uniquement dans le cadre d’un usage d’hébergement provisoire et qu’il dispose d’une habitation à vocation de résidence principale à une adresse distincte, ainsi qu’il en fait la déclaration dans le présent contrat.

 

Le camping comprend les services suivants : laverie, jeux d’enfants, terrain de pétanque, terrain de foot et aire de pique-nique.

 

Les arrivées ont lieu de 16h00 à 19h00 et les départs ont lieu avant 10h00. Le locataire doit prévenir le bureau d’accueil en cas d’impossibilité.

 

 

 

ARTICLE 1 : DUREE DU CONTRAT

 

Le présent contrat est conclu pour une durée fixe telle qu'indiquée dans l'entête du présent document. Il prendra fin automatiquement au terme précité et ne pourra en aucune manière faire l’objet d’une reconduction tacite. Un nouveau contrat devra impérativement intervenir pour voir reconduire la location.

 

A l’échéance, le locataire devra avoir libéré les lieux. Pour le cas où le locataire n’aurait pas libéré l’emplacement à la date d’effet de la réalisation, une indemnité d’occupation sera due par le locataire d’un montant de 10% en sus du prix du séjour fixée à l’article 2.

 

Le bailleur pourra mettre fin au contrat avant son terme seulement dans les cas suivants :

 

- S’il y est contraint par un cas de force majeure ou sur intervention de la puissance publique ;

 

- S’il décide de mettre en jeu la clause résolutoire, telle qu’elle figure ci-après, notamment en cas de non-respect du règlement intérieur ou du présent contrat.

 

 

 

ARTICLE 2. PRIX DU SEJOUR

 

En contrepartie de la location de la résidence mobile de loisirs ci-dessus, le locataire s’engage à verser au bailleur un prix de séjour dont le montant et les modalités figurent en entête du présent contrat. Ce prix de séjour comprend la taxe de séjour, l’accès aux différentes installations du camping, les consommations d’eau, d’électricité, de gaz et le nettoyage de la résidence à l’arrivée. N’est pas compris dans le prix de séjour, le nettoyage de fin de séjour et les réparations des dégâts éventuels.

 

Le locataire devra verser au bailleur une somme de 200 Euros au titre de dépôt de garantie le jour de l’arrivée. Il sera restitué en fin de séjour, déduction faite des dégâts éventuels qui auraient pu être occasionnés. En cas de départ en dehors des horaires d’ouverture du bureau d’accueil, le dépôt de garantie sera restitué par chèque ou virement sous deux (2) semaines.

 

Un état des lieux est établi à l’entrée du locataire et demeurera annexé au présent contrat. Il en sera établi un autre à la sortie du locataire. Ce dernier s’engage à restituer la résidence en bon état d’entretien et conforme à l’état des lieux. Dans le cas contraire, le bailleur pourra facturer au locataire les frais de remise en état.

 

 

 

ARTICLE 3. ANNULATION -DESISTEMENT

 

En cas d’annulation par le locataire, la notification devra être faite au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept (7) jours avant le début du séjour. Le remboursement de l’acompte sera fait dans les quinze (15) jours à réception de l’annulation avec une déduction de 20%.

 

Si l’annulation parvient au bailleur après le délai précité, le locataire ne pourra pas demander le remboursement de l’acompte versé.

 

En cas d’annulation par le bailleur, sauf cas de force majeure, le bailleur sera tenu de rembourser le locataire de l’intégralité de l’acompte versé dans les sept (7) jours suivants l’annulation.

 

Un départ prématuré par le locataire durant le séjour ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

 

Une arrivée tardive par le locataire ne pourra donner lieu à aucune déduction du prix.

 

 

 

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

 

 

 

Obligations du bailleur : Le bailleur doit s’assurer que sont réunies les conditions permettant une jouissance paisible de la résidence par le locataire. Le bailleur devra prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour assurer la sécurité des locataires. Le bailleur doit délivrer la résidence en bon état d’usage et de réparation, ainsi que les équipements mentionnés au présent contrat en bon état de fonctionnement.Le bailleur doit fournir les prestations et fournitures prévues au contrat et ne sera délié de cette obligation qu’en cas de force majeure ou bien du fait d’un tiers ou du locataire lui-même, qui serait à l’origine de la non-conformité ou de l’insuffisance des prestations convenues.Dans le cas où l’obligation d’information s’applique, le bailleur devra établir l’état des risques naturels et technologiques spécifiques au terrain de camping ou à la zone dans lequel il est implanté, le fournir au locataire et en conserver une copie datée et visée par le locataire.

 

 

 

Obligations du locataire : Le locataire s’oblige de par la signature des présentes à en respecter les termes, de même que les dispositions du règlement intérieur dont il a pris connaissance et de manière générale la règlementation relative à l’hôtellerie de plein air.Le locataire a l’obligation d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille » et de les entretenir. Toute réclamation devra intervenir dans les 24h de l’entrée en jouissance des lieux. Le prêt, la sous-location et la cession à un tiers sont interdits.Le locataire à l’obligation de veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait, sa famille ou ses proches.Le locataire ne devra laisser aucun objet de valeur sans surveillance dans sa résidence. L’assurance du camping ne couvrant pas les vols, le bailleur recommande au locataire de vérifier que son assurance civile comporte une clause séjour-voyage.Le locataire devra laisser pénétrer le bailleur sur l’emplacement à sa demande pour vérification de la conformité de l’installation, de la même façon, le bailleur s’engage à venir constater des malfaçons éventuelles lui occasionnant un trouble de jouissance.En cas de cessation d’effet du contrat, le locataire s’engage à libérer la résidence et à la restituer au bailleur en bon état, et si le bailleur le demande, la résidence devra être remise dans son état d’origine c’est-à-dire celui du début de la location à la charge du locataire.

 

 

 

ARTICLE 5. CLAUSE RESOLUTOIRE

 

Toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur. Le non-respect des dispositions du contrat ou du règlement intérieur pourra entraîner la résiliation de la location consentie avant le terme après une mise en demeure, adressée par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre moyennant récépissé, restée infructueuse dans un délai de quinze (15) jours.

 

La partie qui n’aura pas respecté ses obligations sera par ailleurs tenue à réparer le préjudice causé à son cocontractant par son ou ses manquements. Aucune des deux parties ne pourra tirer argument du non-retrait du ou des courriers adressés en recommandé avec accusé de réception.

 

 

 

ARTICLE 6. CONTRAT INTUITU PERSONAE

 

Compte tenu du caractère intuitu personae du présent contrat, celui-ci ne pourra être cédé ni entre vifs, personne physique ou morale ni aux ayants-droit à cause de mort.

 

 

 

ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

 

Le présent contrat est soumis au droit français.

 

Les Parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du présent contrat. A défaut de règlement amiable, toute contestation sera soumise par la Partie la plus diligente à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Compiègne (60).

 

 

 

ARTICLE 8. ELECTION DE DOMICILE.

 

Toute notification devant être faite aux termes des présentes devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou portée contre décharge, aux adresses respectives des Parties :

 

- Pour le bailleur à l’adresse du camping ;

 

- Pour le locataire à son domicile permanent tel qu’il l’a déclaré en tête des présentes. Toute modification dudit domicile doit être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au gestionnaire au plus tard dans les quinze (15) jours à compter de la prise d’effet du changement.

 

 

 

ARTICLE 9. INTERPRETATION DU CONTRAT

 

Le présent contrat établi sur trois (3) pages contient tous les engagements des Parties. Tout autre document antérieur à la date de la signature est considéré comme non avenu. Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles. En cas de difficulté d’interprétation entre l’une quelconque des présentes clauses et son titre, le titre est déclaré inexistant. La nullité de l’une des dispositions du présent contrat ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble du contrat sauf s’il s’agit de l’une de ses dispositions substantielles.